Employeurs sous réglementation fédérale : Nouveau congé médical payé à l’horizon

23 novembre 2022 Exactrh

Le Code canadien du travail (« CCT ») a récemment été modifié pour inclure de nouveaux droits à des congés de maladie payés pour les employés sous réglementation fédérale. 


Qui sera affecté par la nouvelle loi ?

Actuellement, les employeurs sous réglementation fédérale comptant plus de 100 employés au 1er décembre 2022 seront soumis aux nouvelles lois. Ces lois s’appliqueront à ces employeurs même si le nombre d’employés tombe ensuite en dessous de 100.

Notez que cette disposition sera probablement abrogée à un moment donné, de sorte que l’exigence aura une application encore plus large.


Quand les changements prendront-ils effet ?

Les nouvelles exigences en matière de congé médical payé entreront en vigueur le 1er décembre 2022. 

Droits des employés et droits des employeurs en vertu de la nouvelle loi

En vertu des nouvelles dispositions du CCT, les employés ont droit à un congé médical payé comme suit :

  • Les employés auront droit à 3 jours de congé médical payé, après 30 jours de service continu chez l’employeur.
  • Les employés acquièrent un jour supplémentaire de congé payé au début de chaque mois après la période initiale de 30 jours, jusqu’à un maximum de 10 jours payés par année civile.
  • Au cours de chaque année d’emploi suivante, les employés gagneront un jour de congé médical payé par mois d’emploi continu.
  • L’employé a le droit d’être rémunéré pour ses heures normales de travail à son taux normal pour chaque jour de congé médical.

Le congé médical payé peut être pris ou reporté comme suit :

  • Le congé peut être pris par l’employé en une ou plusieurs périodes, mais l’employeur peut exiger que chacune de ces périodes de congé soit d’une durée minimale d’un jour (c’est-à-dire pas de demi-journées ou de journées partielles).
  • Les jours de congé médical payé qu’un employé ne prend pas au cours d’une année civile sont reportés au 1er janvier de l’année suivante, et chaque jour reporté réduit le nombre de jours de congé médical payé que l’employé peut acquérir l’année suivante. Ainsi, un employé ne peut pas accumuler plus de 10 jours de congé payés par année civile.

Les employeurs peuvent demander aux employés qui prennent 5 jours consécutifs ou plus de congé médical payé de fournir un certificat médical attestant que l’employé n’était pas en mesure de travailler pendant son congé. Ce certificat doit être demandé par l’employeur au plus tard 15 jours après le retour au travail de l’employé.


Lorsqu’un employeur loue ou vend son entreprise ou qu’un employé change d’employeur en raison d’un nouvel appel d’offres, l’employé sera considéré comme étant employé de façon continue aux fins de la préservation de ses droits au congé médical payé.


Interaction avec les droits existants en matière de congé médical

Les droits actuels des employés à un congé en vertu du CCT pour « traiter leur maladie ou leur blessure » seront abrogés lors de l’entrée en vigueur du nouveau congé médical. Toutefois, les congés personnels pour des motifs autres que le « traitement de leur maladie ou de leur blessure » (c’est-à-dire pour s’acquitter de responsabilités liées à la santé ou aux soins des membres de la famille) resteront en place. 

De plus, les dispositions actuelles du CCT en matière de congé médical non payé resteront en vigueur malgré les nouveaux droits au congé médical payé.


Prochaines étapes pour les employeurs

Les employeurs sous réglementation fédérale sont encouragés à examiner comment ces nouveaux droits au congé médical payé interagiront avec leurs politiques existantes concernant les programmes de congé. 

Nous encourageons les employeurs sous réglementation fédérale à revoir leurs contrats et leurs politiques avant l’entrée en vigueur de la législation le 1er décembre 2022. 


A propos de l’auteur

Ljubica Durlovska est une avocate spécialisée en droit du travail au sein de HRC Law Professional Corporation. Passionnée par le droit de l’emploi et du travail, elle a passé de nombreuses années à aider les employeurs à résoudre un large éventail de problèmes liés au lieu de travail, notamment en ce qui concerne les contrats de travail, les mesures disciplinaires, les enquêtes, l’élaboration de politiques, les aménagements, les licenciements, ainsi que les questions de droits de l’homme et de santé et sécurité liées à l’emploi. Ljubica possède également une expérience antérieure en droit des sociétés/commercial et en crédit-bail.


Contactez Ljubica à l’adresse suivante : ldurlovska@hrcemploymentlaw.com

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